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 iWoouf – CONDITIONS GÉNÉRALES DE PAIEMENT  

Dernière mise à jour : 17 décembre 2020 

Les présentes conditions générales de paiement constituent une convention pleinement exécutoire (la « Conditions générales de paiement ») entre les Utilisateurs et iWoouf inc. faisant affaires, ci-après désigné « iWoouf », « nous », « notre » régissant les services de paiement définis ci-dessous effectués via la Plateforme iWoouf ou en lien avec celle-ci. 

Vous convenez que les Conditions générales de paiement font partie intégrante des Conditions de Services de iWoouf, lesquelles sont accessibles via le lien suivant: (les «Conditions de Service iWoouf»).  Tous les termes comportant une majuscule ont la signification indiquée dans les Conditions de service iWoouf sauf s’ils sont autrement définis dans ces Conditions générales de paiement. 

 

  • Services de paiement 

    iWoouf fournit ou pourra fournir de temps à autre des services de paiement aux Utilisateurs pour l’acquittement, si applicable, des Frais de Services, des Frais d’Abonnement et des Frais de transaction payables en conformité avec ce qui est prévu aux présentes Conditions générales de paiement (ci-après les «Services de paiement»).

    En raison de la nature d’Internet, iWoouf ne peut garantir la disponibilité continue, non interrompue et l’accessibilité des Services de paiement. iWoouf peut suspendre temporairement la disponibilité des Services de paiement ou certaines parties ou composantes de cette dernière si iWoouf juge, à sa seule et absolue discrétion, que des modifications doivent être apportées aux Services de paiement pour protéger la sécurité ou l’intégralité de ses serveurs ou pour fins d’entretenir ou améliorer les Services de paiement. Vous reconnaissez et acceptez qu’iWoouf puisse améliorer, augmenter ou modifier la Plateforme iWoouf ou introduire de nouveaux Services de paiement de temps à autre. 

    Les Services de paiement peuvent contenir des liens à des sites Web de tierces parties (« Sites Web de tierces parties ») et tels Sites Web de tierces parties peuvent être sujets à des termes et conditions différentes et des pratiques différentes concernant notamment l’utilisation de vos renseignements personnels. Conséquemment, iWoouf ne peut être responsable pour la disponibilité ou l’exactitude de tels Sites Web de tierces parties ainsi que le contenu, les produits ou services disponibles sur tels Sites Web de tierces parties 

  • Compte iWoouf
     

    Pour utiliser les Services de paiement, vous devez disposer d’un Compte iWoouf actif et en règle de façon à respecter toute et chacune des obligations prévues aux Conditions de service iWoouf. 

 

  • Outil de paiement et outil de versement

     

    Pour obtenir les Services de paiement, vous devrez d’abord choisir votre outil de paiement pour payer toute somme due à iWoouf dans le cadre de votre achat de Services et dans le cadre de votre utilisation de la Plateforme iWoouf (notamment une carte de crédit ou un compte PayPal) (ci-après « Outil de paiement ») et vous devrez choisir votre outil de versement pour recevoir toute somme qui vous est due (ci-après « Outil de versement ») (compte Stripe, carte de crédit, etc.), lesquels outils devront être ajoutés à votre Compte iWoouf.  Pour les fins de la présente Convention de paiement, l’Outil de paiement et l’Outil de versement sont collectivement désignés les « Outils ».  

    Lorsque vous utilisez les Outils, vous acceptez et reconnaissez que des prestataires de services de paiement de tierces parties peuvent être retenus par iWoouf,    notamment PayPal. Vous reconnaissez et acceptez que ces prestataires de services peuvent, à l’occasion, exiger des frais supplémentaires lors du traitement de      votre transaction et vous reconnaissez et acceptez que iWoouf ne peut être tenue responsable desdits frais exigés et vous dégagez iWoouf de toute responsabilité  à cet égard. Vos Outils peuvent également être assujettis à des conditions générales supplémentaires requises par lesdits prestataires de services de paiement. 

 
   Par votre acceptation des présentes Conditions générales de paiement, iWoouf ou toute tierce partie avec qui elle peut faire affaires de temps à autre, sont                   autorisées à détenir vos informations concernant vos Outils conformément aux présentes Conditions générales de paiement. 

 
  À tout événement, vous reconnaissez qu’en tant qu’Utilisateur des Services de paiement et de la Plateforme iWoouf, vous êtes responsable de l’exactitude et de la        mise à jour des informations relatives à vos Outils. En ce sens, vous devrez fournir des renseignements exacts, à jour et complets et en tout temps les maintenir à       jour (nom, informations bancaires, adresse de facturation, informations relatives à vos Outils). À tout événement, vous reconnaissez qu’iWoouf ne peut être tenue     responsable de toute perte subie en raison d’information non exacte et/ou non à jour concernant vos Outils. 

 

  • Frais applicables et Conditions de paiement 

     

  • Frais de Service


    Les Frais de Service payables par les Gardiens sont établis par iWoouf à son entière discrétion dans sa politique de Frais de Service, laquelle politique est accessible ici  
    : Politique de frais de service et d’abonnement.

    Sur réception des sommes dues au Gardien en provenance du Propriétaire selon les modalités convenues entre les Utilisateurs, iWoouf versera au Gardien, à l’intérieur d’un délai raisonnable, les sommes d’argent qui lui sont dues (incluant toute taxe applicable déterminée par le Gardien pour les Services rendus), le tout déduit des Frais de Service et des Frais de transaction applicables (ci-après le « Versement »).

    Le Versement sera versé par iWoouf sur l’Outil de versement choisi et indiqué au Compte iWoouf du Gardien. Chaque Gardien accepte et reconnaît que l’obligation d’iWoouf de procéder au Versement est soumise et conditionnelle à la réception effective des sommes dues au Gardien par le Propriétaire. D’aucune façon iWoouf ne peut être tenue responsable ni ne garantit le paiement de toutes sommes dues au Gardien en cas de défaut de paiement d’un Propriétaire.


    Le temps nécessaire pour recevoir un Versement, une fois transmis par iWoouf, peut varier en fonction de l’Outil de versement choisi et du délai de traitement du prestataire de Services de paiement. Le Gardien reconnaît qu’iWoouf peut, à son entière discrétion, retarder ou annuler tout Versement en cas d’activité illégale ou de fraude ou afin d’évaluer les risques de sécurité ou de fraude ou pour s’assurer que les Services ont été bel et bien fournis et rendus au Propriétaire.

    En cas de non-respect des modalités et échéances de paiement convenues entre les Utilisateurs, les Utilisateurs reconnaissent expressément qu’iWoouf ne peut être tenue responsable d’aucune façon, pour quelque montant que ce soit étant entendu qu’iWoouf n’est pas partie à la relation contractuelle entre le Gardien et le Propriétaire. Il appartiendra aux Utilisateurs d’intenter les procédures légales appropriées pour recouvrir toutes sommes dues de part et d’autre. 

 

  • Frais d’Abonnement :
     

    Les Frais d’Abonnement payables par certains Utilisateurs, si applicable, sont établis par iWoouf à son entière discrétion dans sa politique de Frais d’abonnement, laquelle politique est accessible ici : Frais de service et d’abonnement.

    Les Frais d’abonnement devant être acquittés par certains Utilisateurs pour avoir accès à la Plateforme iWoouf selon les modalités de la politique de Frais d’abonnement varient selon le forfait que vous choisissez (collectivement les « Forfaits »), lesquels Forfaits sont plus amplement détaillés via le lien suivant et sont sujets à changement de temps à autre : Frais de services et d’abonnement.
      

    Les Forfaits sont facturés sur une base de 30 jours. Les cycles de facturation débutent au premier jour de votre abonnement. En cas de non-paiement de vos Frais d’Abonnement dans les 7 jours suivant la fin de votre dernier cycle de facturation, iWoouf pourra suspendre votre accès à la Plateforme iWoouf, et ce jusqu’à parfait paiement des Frais d’Abonnement exigibles pour la période de facturation suivante.

    Vous pouvez préautoriser vos paiements mensuels via l’Outil de paiement afin d’éviter toute suspension de service résultant du non-paiement des Frais d’Abonnement.

     

  • Pour assurer le développement et la maintenance des modules de la Plateforme iWoouf rattachés aux Services de paiement, iWoouf peut, de temps à autre, exiger que les Frais d’Abonnement, les Frais de Service et Frais de Transaction soient payables à iWoouf à l’extérieur de la Plateforme iWoouf (notamment par chèque) et en avisera en conséquence les Utilisateurs:  

 

  • Paiement des Produits et Services.

    Les coûts des Services offerts par les Gardiens aux Propriétaires par l’entremise de la Plateforme iWoouf doivent être préalablement acquittés à même votre Compte iWoouf via l’Outil de paiement avant que les Services soient fournis. 

 

  • Erreurs
     

    iWoouf s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir et corriger toute erreur de traitement dans le cadre des Services de paiement. iWoouf peut, pour corriger toute erreur de traitement, décider, à son entière discrétion, d’accorder un crédit par l’Outil de paiement du Client visé, le cas échéant, ou de procéder à un débit sur l’Outil de paiement de l’Utilisateur visé, que celui a utilisé initialement pour la transaction visée de manière à ce que l’Utilisateur reçoive tout montant qui lui est dû conformément aux présentes Conditions générales de paiement. 

 

  • Activités interdites

    Vous êtes le seul responsable du respect des lois, règles et règlements, et des obligations fiscales qui peuvent régir votre utilisation des Services de paiement. S’agissant de votre utilisation des Services de paiement, vous ne pouvez, et acceptez que vous vous abstiendrez de, et n’aiderez pas d’autres tierces parties ni ne leur permettrez de : 

 

  • violer ou contourner l’ensemble des lois, réglementations ou accords applicables avec des tiers, des droits de tiers ou aux présentes Conditions générales de paiement; 

 

  • utiliser les Services de Paiement dans un but commercial ou autre non expressément autorisé par les présentes Conditions générales de paiement; 

 

  • enregistrer ou utiliser tout Outil de paiement sur votre Compte iWoouf que vous n’êtes pas autorisé à utiliser ; 

 

  • éviter, détourner, retirer, désactiver, endommager, décoder, ou contourner toute mesure technique mise en place par iWoouf ou tout fournisseur de iWoouf ou tout autre tiers afin de protéger les Services de Paiement ; 

 

  • prendre toute mesure qui perturbe ou nuit à, ou pourrait perturber ou nuire à la performance ou au bon fonctionnement des Services de Paiement ; 

 

  • tenter de déchiffrer, décompiler, désassembler ou effectuer de la rétro-ingénierie à partir des logiciels, des modules et des applications utilisés pour fournir les Services de paiement ; ou 

 

  • violer ou porter atteinte aux droits de tiers ou nuire à qui que ce soit.