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iWoouf – CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE  

Dernière mise à jour : 17 février 2021 

Bienvenue chez iWoouf 

Ces conditions générales de service (les « Termes et Conditions ») constituent une convention pleinement exécutoire (la « Convention ») entre voustant à titre de gardien d’animaux (« Gardien ») qu’à titre de propriétaire d’animaux (« Propriétaire ») (le Gardien et le Propriétaire étant collectivement désignés l’« Utilisateur » ou « vous » ou « votre ») et iWoouf inc. (« iWoouf », « nous », « notre »), régissant votre utilisation du site Web accessible via le lien suivant : www.iwoouf.com, ainsi que tout autre service y relié que iWoouf utilise (collectivement le « Site Web »), les applications pour téléphones mobiles, tablettes et autres téléphones intelligents développés et/ou utilisés  par iWoouf (collectivement l’ « Application »)  (le Site Web et l’Application étant collectivement désignés la « Plateforme iWoouf») ainsi que tous les autres services y étant reliés incluant des services de paiement (collectivement désignés les « Services iWoouf») au Canada. Pour les fins de la présente Convention, les Utilisateurs et iWoouf sont collectivement désignés les « Parties » ou individuellement une « Partie ». 

Votre accès à la Plateforme iWoouf confirme que vous reconnaissez expressément que vous comprenez et acceptez les Termes et Conditions de cette Convention.  

SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES TERMES ET CONDITIONS DE LA PRÉSENTE CONVENTION, VOUS NE POUVEZ PAS UTILISER LA PLATEFORME IWOOUF ET VEUILLEZ CESSER IMMÉDIATEMENT D’UTILISER LA PLATEFORME IWOOUF, SOUS RÉSERVE DU RESPECT DE VOS OBLIGATIONS PRÉVUES AUX PRÉSENTES.  

  1. La Plateforme iWoouf  

1.1 La Plateforme iWoouf est un marché public en ligne (Online Marketplace) qui met en relation des Propriétaires d’animaux ainsi que des Gardiens, et ce, dans le but de faciliter la fourniture de services par les Gardiens aux Propriétaires, incluant notamment sans s’y limiter, les services de garde, de promenade, de lavage d’animaux et de nettoyage de cages et d’accessoires et tout autre services en lien avec ce qui précède, en fonction des offres affichées sur la Plateforme iWoouf par les Gardiens (l« Offre »)Chaque Utilisateur devra se créer un compte d’Utilisateur pour lui permettre d’accéder à la Plateforme iWoouf. Pour les fins de cette Convention, les services susmentionnés fournis par les Gardiens aux Propriétaires dans le cadre de la Plateforme iWoouf sont collectivement désignés comme étant les « Services ». Toute décision prise par un Utilisateur d’offrir ou d’accepter les Services est une décision prise à la seule discrétion de tel Utilisateur et crée une relation juridique entre tel Propriétaire et tel Gardien, le tout à l’entière exonération de iWoouf 

1.2 Les Utilisateurs reconnaissent avoir pris connaissance et s’engage à respecter la politique des animaux acceptés, accessible via l’hyperlien suivant : Politique des animaux acceptés. Celle-ci peut être sujette à des modifications. 

1.3 iWoouf n’acquiert ni ne vend, fournit, contrôle, administre, offre, livre aucunement les Services, iWoouf n’agissant qu’à titre d’intermédiaire dans la relation contractuelle entre le Propriétaire et le Gardien. Les Gardiens sont les seuls responsables des Services qu’ils fournissentLorsque les Utilisateurs font ou acceptent un Service, une relation contractuelle est créée directement entre ceux-ci. Il est de la responsabilité des Utilisateurs de convenir entre eux des termes, conditions et modalités de paiement qui régiront la réalisation du Service, le tout en utilisant la Plateforme iWoouf. iWoouf n’est pas et ne deviendra aucunement partie à ou autrement participante. iWoouf n’agit pas à titre d’agent de quelque capacité que ce soit pour tout Utilisateur, sauf si autrement spécifié dans les Conditions générales de paiement accessibles via le lien suivant : (les « Conditions générales de paiement ») 

1.4 Pour éviter toute ambiguïté, toute estimation et/ou évaluation et/ou tarif pouvant être transmis par un Gardien n’aura pas pour effet de lier les Utilisateurs et les Utilisateurs acceptent et reconnaissent que les Services ne seront fournis et considérés comme définitifs qu’après avoir été dûment confirmés par un Gardien suivant l’acceptation de l’Offre du Gardien par le Propriétaire. Il est entendu entre les Utilisateurs que le Gardien a le droit de refuser, annuler ou ne pas donner suite à toute Offre acceptée par un Propriétaire. Chaque Offre acceptée par le Propriétaire est une Offre en faveur du Gardien et lorsque confirmée par celui-ci, elle fait l’objet d’une confirmation du Gardien.  D’aucune façon iWoouf ne sera partie à cet accord, ni liée, de quelque façon que ce soit, par les échanges entre les Utilisateurs. 

1.5 iWoouf n’a aucun contrôle ni ne garantit d’aucune façon les éléments contractuels suivants entre les Utilisateurs : 

 

                 i.           la véracité de toute Cote, Critique ou autre Contenu d’Utilisateur, (tel que ces expressions sont ci-après définies) l’exactitude, la précision de tout                                        calcul ou toute mesure ainsi que de façon générale toute description ou explication concernant une Offre; 

                 ii.          toute déclaration, affirmation, représentation, abstention et plus généralement, tout comportement des Utilisateurs de la Plateforme iWoouf; 

                 iii.         la conformité de tout document échangé entre les Utilisateurs ni l’authenticité ou la provenance de tel document; 

                 iv.         l’intégrité, la sécurité ou la conformité de toute Offre qui fait l’objet de toute discussion et/ou proposition entre les Utilisateurs; 

 

Toute mention d’acceptation et/ou de validation pouvant apparaître sur la Plateforme iWoouf ne fait aucunement référence à l’un ou l’autre des éléments ci-haut énumérés, mais indique simplement que les Utilisateurs ont complété toute étape pertinente à la bonne utilisation de la Plateforme iWoouf. iWoouf ne cautionne ni ne garantit l’un quelconque Utilisateur, Offre ou Service.  

 

En aucun temps toute mention d’acceptation et/ou de validation ne doit être considérée comme un cautionnement, un gage de qualité, une certification ou une garantie par iWoouf relativement à tout Utilisateur, incluant l’identité ou ses antécédents ou si l’Utilisateur est une personne digne de confiance ou honnête. Avant d’accepter une Offre ou d’utiliser les Services, vous devez toujours faire votre propre vérification diligente et toujours agir avec prudence et diligence. Tout le Contenu d’Utilisateur est publié sur la Plateforme iWoouf à titre indicatif seulement pour représenter l’Offre d’un Gardien et ne peut en aucun temps être considéré comme étant une garantie de iWoouf sur telle Offre 

1.6 En choisissant d’utiliser la Plateforme iWoouf, tout Utilisateur ne devient pas une partie contractuelle transigeant avec iWoouf, laquelle demeure une tierce partie. Également et d’aucune façon, les Utilisateurs ne peuvent être assimilés à des employés, agents, représentants, ou mandataires de iWoouf. 

 

Toute Offre publiée sur la Plateforme iWoouf demeure l’offre du Gardien et pour laquelle celui-ci assume seul et uniquement la responsabilité et toute imputabilité et il doit être clairement compris que cette utilisation et le contenu de toute publication restent et demeurent de la seule responsabilité et initiative du Gardien. 

 

De même, la publication de toute proposition, toute négociation, échange, ou modification de prix par un Utilisateur ne peut d’aucune façon être imputable à iWoouf, que ce soit au niveau de la forme ou du fond et une telle publication n’est que le seul et unique fruit de l’Utilisateur qui en est imputable. 

 

Tous les échanges, négociations, écrits et autres éléments contractuels pouvant être faits par les Utilisateurs s’inscrivent dans leur unique et exclusive relation contractuelle et ne concernent pas iWoouf ni ne résultent d’une quelconque initiative de cette dernière. 

1.7 Afin de promouvoir la Plateforme iWoouf et d’augmenter l’exposition des Offres, le contenu d’Utilisateur peut être affiché sur d’autres sites Web, applications, courriels et dans des publicités en ligne ou hors ligne. Afin d’assister des Utilisateurs qui parlent une langue étrangère, les Offres et autres Contenus d’Utilisateurs peuvent être traduits en tout ou en partie en d’autres langues en utilisant des services de traduction (exemple : Google Traduction) et conséquemment, iWoouf ne peut garantir et vérifier l’exactitude de telle traduction. En aucun temps, iWoouf ne pourra être responsable pour une traduction erronée ou inexacte. 

1.8 La Plateforme iWoouf peut contenir des liens à des sites Web de tierces parties (« Sites Web de tierces parties ») et tels Sites Web de tierces parties peuvent être sujets à des termes et conditions différents et des pratiques différentes concernant l’utilisation de vos renseignements personnels. Conséquemment, iWoouf ne peut être responsable pour la disponibilité ou l’exactitude de tels Sites Web de tierces parties ainsi que le contenu, les produits ou services disponibles sur tels Sites Web de tierces parties.  

1.9 En raison de la nature d’Internet, iWoouf ne peut garantir la disponibilité continue, non interrompue et l’accessibilité de la Plateforme iWooufiWoouf peut suspendre temporairement la disponibilité de la Plateforme iWoouf ou certaines parties ou composantes de cette dernière si iWoouf juge, à sa seule discrétion, que des modifications doivent être apportées à la Plateforme iWoouf pour protéger la sécurité ou l’intégrité de ses serveurs ou pour fins d’entretenir ou améliorer la Plateforme iWoouf. Vous reconnaissez et acceptez que iWoouf peut améliorer, augmenter ou modifier la Plateforme iWoouf ou introduire de nouveaux Services iWoouf de temps à autre.  

2. Modifications à la Convention  

2.1 Les éléments suivants des Termes et Conditions de cette Convention peuvent être unilatéralement modifiés par iWoouf, de temps à autre, soit : 

Plateforme iWoouf; 

 

Annulation; 

 

Négociations de bonne foi; 

 

Modifications à la Convention  

 

Représentations et garanties;  

 

Procédure en cas de différends entre Utilisateurs; 

 

Admissibilité; 

 

Cotes, critiques et commentaires; 

 

Lois applicables; 

 

Ouverture d’un Compte iWoouf; 

 

Activités prohibées et conduite à adopter; 

 

Confidentialité; 

 

Contenu d’utilisateur; 

 

Durée et Résiliation; 

 

Conditions générales de paiement; 

 

Frais applicables; 

 

Exclusion de garantie; 

 

La politique de confidentialité. 

 

Conditions particulières relatives aux Gardiens 

Limitation de responsabilité 

 

Généralités; 

 

Conditions particulières relatives aux Propriétaires;  

 

Indemnisation 

 

 

 

2.2 Avant d’effectuer toute modification aux Termes et Conditions de cette ConventioniWoouf transmettra à l’Utilisateur trente (30) jours avant l’entrée en vigueur de ladite modification, un avis écrit rédigé clairement et lisiblement, contenant exclusivement la nouvelle clause ou la clause modifiée ainsi que la version antérieure et la date d’entrée en vigueur de la modification et les droits prévus à l’article 2.3 ci-après. 

 

2.3 L’Utilisateur pourra refuser la modification et cesser d’utiliser la Plateforme iWoouf, le tout sans frais, pénalité ou indemnité de résiliation, en transmettant un avis à cet effet à iWoouf au plus tard trente (30) jours suivant l’entrée en vigueur de la modification, si la modification entraine l’augmentation d’une obligation de l’Utilisateur ou la réduction d’une obligation diWooufIl est entendu que vous demeurez tout de même responsable de vos obligations envers un autre Utilisateur pour toute Offre et/ou Services en cours, le cas échéant.

3. Admissibilité  

3.1 Afin d’accéder et d’utiliser la Plateforme iWoouf ou d’ouvrir un Compte iWoouf (tel que cette expression est définie ci-après), vous devez être un individu âgé d’au moins dix-huit (18) ans ou une personne morale, entreprise, société de personnes ou autre entité légale dûment organisée et en conformité avec les lois applicables de la province dans laquelle vous faites affaires et ayant la capacité de conclure des contrats.  

3.2 iWoouf pourra rendre l’accès à et l’utilisation de la Plateforme iWoouf ou de certaines composantes de la Plateforme iWoouf sujets à certaines conditions ou exigences dont notamment l’obligation de compléter un processus de vérification portant notamment sur les antécédents judiciaires, de rencontrer des exigences de qualité ou des critères d’admissibilité, de fournir des documents, renseignements, permis, licences ou autres documents similaires en vertu des lois et règlements applicables dans votre province, de rencontrer des seuils au niveau de votre Cote ou au niveau des Critiques fournies à votre égard et/ou de vérifier votre historique de fourniture de Services et/ou de publication dOffres.  

3.3 iWoouf n’assume aucune responsabilité pour la confirmation de toute identité d’un Utilisateur. Nonobstant ce qui précède, à des fins de transparence et pour prévenir toute fraude et dans la mesure permise par les lois applicables, iWoouf peut, mais n’est aucunement dans l’obligation, de i) demander aux Utilisateurs de fournir une preuve d’identification émise par un gouvernement ou autre information ou entreprendre des vérifications additionnelles afin de permettre à iWoouf de vérifier les identités ou antécédents des Utilisateurs et ii) lorsque iWoouf a des informations suffisantes pour identifier un Utilisateur, obtenir ou demander d’obtenir les antécédents judiciaires d’un Utilisateur 

3.4 L’accès à et l’utilisation de certaines composantes de la Plateforme iWoouf peut être sujet à des politiques, normes ou standards séparés (incluant notamment sans s’y limiter, une politique d’annulation, une politique des frais de services, une politique de frais d’abonnement, des guides et des politiques adressés à chacun du Gardien et du Propriétaire incluant sans s’y limiter un code de conduite et des règles d’éthique pour chacun d’eux, etc.ou peut exiger que vous acceptiez des termes et conditions additionnels avant que vous puissiez accéder ou utiliser certaines composantes de la Plateforme iWoouf. Dans l’éventualité où il y avait un conflit entre les dispositions de ces Termes et Conditions et des termes et conditions applicables à une autre partie de la Plateforme iWoouf, les termes et conditions de telle autre partie de la Plateforme iWoouf auront préséance, sauf si autrement prévu dans tels termes et conditions.  

3.5 Si vous accédez ou téléchargez l’Application du Appstore de Apple ou du Google Play Store de Google, vous acceptez tous les termes et conditions de la licence d’Apple ou celle de Google Play Store. Il se peut que, dans le cadre de votre utilisation de la Plateforme iWoouf, les services de Google Maps / Google Earth soient implantés et votre utilisation de tels services est sujette aux termes et conditions de Google Map / Google Earth 

4. Ouverture d’un Compte iWoouf 

4.1 Pour accéder et utiliser la Plateforme iWoouf, vous devez ouvrir un compte (« Compte iWoouf») pour publier une Offre ou fournir les Services. Dans l’éventualité où vous créez un Compte iWoouf pour une entreprise, organisation ou autre entité légale, vous représentez et garantissez que vous avez l’autorité légale pour lier telle entité et vous accordez toutes les permissions et licences à iWoouf en vertu de ces Termes et Conditions.  

4.2 Vous pouvez ouvrir un Compte iWoouf en utilisant une adresse courriel et en créant un mot de passe ou, si possible et si accepté, vous pouvez ouvrir un compte par l’entremise de fournisseurs de médias sociaux tels que Facebook ou Google (« Comptes Réseaux Sociaux »).  

4.3 Lorsque vous ouvrez un Compte iWoouf, vous devez fournir des renseignements exacts, à jour et complets en tout temps et les maintenir à jour.  

4.4 Vous ne pouvez ouvrir plus qu’un Compte iWoouf ni céder ou autrement transférer votre Compte iWoouf à une autre partie.   

4.5 Vous êtes responsable de maintenir la confidentialité et la sécurité de votre Compte iWoouf et de ne pas divulguer les renseignements de votre Compte iWoouf à quiconque. Dans l’éventualité où vous savez ou vous avez raison de croire que les renseignements de votre Compte iWoouf ont été volés, perdus ou autrement compromis, vous devez immédiatement en aviser iWoouf. Vous reconnaissez et acceptez être responsable pour toute activité conduite par l’entremise de votre Compte iWoouf sauf si telles activités n’ont pas été autorisées par vous et que vous n’avez pas été négligent.  

4.6 Sous réserve des dispositions des présentes, iWoouf peut en tout temps exiger des conditions et obligations additionnelles pour ouvrir un Compte iWoouf 

5. Contenu d’Utilisateur  

5.1 iWoouf peut, à sa seule et absolue discrétion et de temps à autre, permettre aux Utilisateurs de i) créer, télécharger, publier, transmettre, recevoir, échanger du contenu tel que des textes, photos, vidéos ou autres matériels et informations sur ou par l’entremise de la Plateforme iWoouf (le « Contenu d’Utilisateur »); ii) accéder et afficher le Contenu d’Utilisateur et tout contenu que iWoouf peut rendre disponible sur ou par l’entremise de la Plateforme iWoouf, incluant du contenu iWoouf lui appartenant et tout contenu accordé sous licence ou autorisé pour être utilisé par l’entremise de iWoouf par une tierce partie, dont notamment la section blogue d’iWoouf (« Contenu iWoouf » et collectivement avec le Contenu d’Utilisateur, le « Contenu »).  

5.2 La Plateforme iWoouf, le Contenu iWoouf et le Contenu d’Utilisateur peuvent, en totalité ou en partie, être protégés par des droits d’auteur, marques de commerce et/ou autres lois applicables du Canada et d’autres pays. Vous reconnaissez et acceptez que la Plateforme iWoouf et le Contenu iWoouf, incluant tous les droits de propriété intellectuelle y étant associés, sont et demeurent la propriété exclusive de iWoouf et/ou ses donneurs de licence ou de tierces parties permettant telle utilisation. Vous ne retirerez, n’altérerez ou autrement n’affecterez tous droits d’auteur, marques de commerce ou autres avis de droit de propriété incorporés dans ou accompagnant la Plateforme iWoouf, le Contenu iWoouf ou le Contenu d’Utilisateur. Toutes les marques de commerce, marques, logos, noms de commerce et toute autre propriété intellectuelle de iWoouf utilisés ou étant reliés à la Plateforme iWoouf et au Contenu iWoouf sont des marques de commerce ou marques de commerce enregistrées de iWoouf au Canada, aux États-Unis et dans d’autres pays, si applicable. Vous reconnaissez et acceptez que les marques de commerce, marques de services, logos, noms de commerce et autres droits de propriété intellectuelle de tierce partie utilisés ou en lien avec la Plateforme iWoouf, le Contenu iWoouf et/ou le Contenu sont utilisés pour des fins d’identification seulement et peuvent être la propriété de leur propriétaire respectif.  

5.3 Vous n’utiliserez, ne copierez, n’adapterez, ne modifierez, ne préparerez, ne distribuerez, ne licencierez, ne vendrez, ne transférerez, n’afficherez publiquement, ne transmettrez ou autrement n’exploiterez la Plateforme iWoouf ou le Contenu, sauf dans la mesure où vous êtes le propriétaire en bonne et due forme du Contenu d’Utilisateur ou conformément à ce qui est prévu aux présents Termes et Conditions. Aucune licence ou droit vous sont accordés implicitement ou autrement en vertu de tout droit de propriété intellectuelle étant la propriété ou étant contrôlée par iWoouf ou ses donneurs de licence sauf pour les licences et droits accordés aux présentes.  

5.4 Sous réserve de votre respect des présents Termes et Conditions, iWoouf vous accorde une sous-licence limitée, non exclusive, non cessible, révocable, non transférable pour i) utiliser le Site Web, ii) télécharger et utiliser l’Application sur vos appareils personnels et iii) accéder et visualiser tout Contenu mis à votre disposition sur ou par l’entremise de la Plateforme iWoouf et vous étant accessible par votre utilisation personnelle en conformité avec les présents termes et conditions 

5.5 En créant, téléchargeant, affichant, transmettant, recevant ou autrement en rendant disponible du Contenu d’Utilisateur sur ou par l’entremise de la Plateforme iWoouf, vous accordez à iWoouf une licence non exclusive, mondiale, sans royauté, irrévocable, perpétuelle, cessible et transférable pour tout le Contenu d’Utilisateur pour accéder, utiliser, copier, modifier, préparer des œuvres dérivées, distribuer, publier, transmettre, et autrement exploiter de quelconque façon tel Contenu d’Utilisateur pour fournir et/ou promouvoir la Plateforme iWoouf dans tout média ou plateforme.  Dans la mesure où le Contenu d’Utilisateur inclut des renseignements personnels, tel Contenu d’Utilisateur ne sera utilisé pour telles fins si telle utilisation est conforme avec les lois protégeant la vie privée conformément à notre politique de confidentialité accessible via le lien suivant : (la « Politique de Confidentialité »). Sauf si vous nous fournissez un consentement spécifique, iWoouf n’acquiert aucun droit de propriété dans le Contenu d’Utilisateur et rien dans ces Termes et Conditions sera réputé faire en sorte de restreindre vos droits que vous pouvez avoir pour utiliser ou exploiter le Contenu d’Utilisateur.   

5.6 Vous êtes le seul responsable pour tout le Contenu d’Utilisateur que vous rendez disponible sur ou par l’entremise de la Plateforme iWoouf. Conséquemment, vous représentez et garantissez que i) vous êtes le seul et unique propriétaire du Contenu d’Utilisateur que vous rendez disponible sur ou par l’entremise de la Plateforme iWoouf et que vous avez tous les droits, titres et intérêts, licences et consentements nécessaires pour accorder à iWoouf les droits dans tel Contenu d’Utilisateur tel qu’envisagés aux présentes, et ii) ni le Contenu d’Utilisateur ni votre publication, téléchargement, soumission ou transmission de tout Contenu d’Utilisateur ou l’utilisation par iWoouf du Contenu d’Utilisateur ou toute partie du Contenu d’Utilisateur tel qu’envisagé aux présentes ne violera aucun droit de propriété intellectuelle d’une tierce partie tel que des droits d’auteur, marques de commerce, secrets commerciaux, droits moraux ou autres droits de propriété intellectuelle ou résultera dans la violation de toute loi ou règlement applicable.  

5.7 Vous ne publierez, ne téléchargerez ni ne transmettrez tout Contenu d’Utilisateur qui i) est frauduleux, faux, trompeur ou mensonger; ii) est diffamatoire, obscène, pornographique, vulgaire ou blessant; iii) fait la promotion de discrimination, de racisme, d’haine et tout autre sentiment similaire contre un individu ou un groupe; iv) est violent, menaçant ou fait la promotion de la violence ou d’actions qui sont menaçantes à toute personne; v) viole toute politique adaptée de temps à autre par iWooufiWoouf peut, sans avis préalable, retirer ou fermer l’accès à tout Contenu d’Utilisateur, dont iWoouf juge en violation de toute loi applicable, ces Termes et Conditions ou toute politique ou norme alors en vigueur de iWoouf ou autrement qui porte atteinte à iWoouf, ses Utilisateurs, à des tierces parties ou ses propriétés.  

5.8 iWoouf respecte toute loi de droits d’auteur et s’attend à ce que ses Utilisateurs s’y conforment également. Si vous croyez que tout contenu sur la Plateforme iWoouf viole des droits de propriété intellectuelle que vous possédez, veuilleznous en informer.  

6. Frais applicables  

6.1 À titre de contrepartie ou considération pour l’utilisation de la Plateforme iWooufiWoouf peut charger, si applicables, des frais de services au Gardien qui seront déduits des montants reçus en son nom pour les Services fournis aux Propriétaires (les « Frais de Services ») ainsi que des frais d’abonnement (les « Frais d’Abonnement »). Tout utilisateur s’engage à acquitter tout frais dû à un autre Utilisateur pour les Services rendus et/ou à iWoouf selon ce qui précède au présent article.  

6.2 Tel que plus amplement prévu aux Conditions générales de paiement, des frais de transaction peuvent également être exigés des Utilisateurs pour le traitement de leurs transactions par des prestataires de services de paiement retenus par iWoouftels que, sans limitation, PayPal Canada Co. (les « Frais de Transaction »). 

6.3 Pour toute information relativement aux Frais de Services, aux Frais de Transaction et aux Frais d’abonnement de quelle façon ils peuvent s’appliquer et de quelle façon ils sont calculés, nous vous référons aux Conditions générales de paiement accessibles en cliquant sur le lien suivant :  Conditions générales de paiement, lesquelles font partie intégrante des présents Termes et Conditions.  

7. Conditions particulières relatives aux Gardiens  

7.1 Lorsque vous créez un Offre et la publiez dans la Plateforme iWoouf, vous devez dans la mesure du possible :  

                 a)             fournir le plus d’informations disponibles sur votre Offre dont notamment : i) Votre expérience ii) Possibilité d’offrir les Services à partir de votre                                        domicile (si applicable) iii) Description de vos installations (si applicable) iv) Vos disponibilités v) Vos Tarifs 

                b)            divulguer, à votre connaissance, toutes difficultés envisagées, restrictions et exigences qui peuvent s’appliquer et fournir toute autre information                                      qui pourra être requise par iWoouf dans le cadre de la création de votre Offre sur la Plateforme iWoouf. Vous êtes responsables de garder à jour                                      toute information concernant votre Offre en tout temps. Tous les termes et conditions ou informations inclus dans votre description dOffre ne                                         peuvent  entrer en conflit avec les présents Termes et Conditions.  

7.2 Le Gardien est le seul responsable pour établir le prix présenté dans son Offre. Vous ne pouvez, après avoir confirmé au Propriétaire, suivant son acceptation de votre Offre, demander un prix supérieur à votre Offre. 

7.3 Vous reconnaissez avoir lu et vous vous engagez à respecter toutes et chacune des dispositions prévues aux guides et politiques du Gardien incluant sans s’y limiter le code de conduite et règles d’éthique du Gardien accessibles via l’hyperlien suivant Code de conduite et règles d’éthique et toutes et chacune des dispositions prévues à la trousse d’instructions avant la garde accessible via l’hyperlien suivant Trousse d’instructions. 

7.4 Après avoir confirmé au Propriétaire suivant son acceptation de votre Offre, le Gardien a l’obligation de fournir les Services aux modalités prévus à l’Offre incluant le prix soumis dans l’Offre et suivant les disponibilités et toutes autres modalités qui y sont prévues. 

7.5 Les images, animations, vidéos (collectivement les « Images du Gardien ») utilisées dans votre Offre doivent refléter fidèlement la qualité de votre OffreiWoouf peut exiger que des Offres publiées sur la Plateforme iWoouf respectent certaines exigences dont notamment, le format d’image, le nombre d’images, la résolution, etc.  

7.6 Le placement et le rang de votre Offre dans les résultats de recherche sur la Plateforme iWoouf peut dépendre et varier en raison de plusieurs facteurs tels que, mais non limitativement, des paramètres de recherche des Propriétaires, exigences, prix, disponibilités, nombre et qualités d’images du Gardien, historique, Cote, Critiques, etc. et d’aucune façon iWoouf n’encourt de responsabilité quant au placement et au rang de votre Offre dans les résultats de recherche sur la Plateforme iWoouf. 

7.7 Lorsque vous confirmez une Offre acceptée par un Propriétaire, vous acceptez et reconnaissez qu’un contrat légal a été formé entre vous et lPropriétaire et vous reconnaissez que vous devez payer à iWoouf, si applicable, des Frais de services et des Frais d’abonnement selon les dispositions prévues aux Conditions générales de paiement accessibles ici.   

7.8 Vous reconnaissez et acceptez que le ou les paiement(s) effectué(s) par le Propriétaire pour des Services que vous avez fournis  vous soit remis, de temps à autre, par l’entremise de iWoouf, et ce, à titre d’agent de perception et vous acceptez que iWoouf charge des Frais de Services à même le ou les montant(s) reçu(s) par le Propriétaire, en sus, si applicable, des Frais d’abonnement, le tout tel que plus amplement indiqué aux Conditions générales de paiement

7.9 Le Gardien s’engage, en tout temps, à détenir et maintenir en vigueur pour toute la durée de la Convention, à ses frais, toutes les polices d’assurances couvrant les risques et pour des montants de couverture qu’un Gardien en tant que fournisseur de services dans le domaine des services aux animaux obtiendrait dans des circonstances similaires, incluant minimalement une police d’assurance responsabilité civile dont le seuil est établi à une couverture minimale de 2 000 000,00$; 

7.10 Le Gardien s’engage à respecter toutes et chacune des instructions fournies par le Propriétaire dans le cadre de la fourniture des Services. 

7.11 iWoouf se réserve en tout temps, le droit de refuser un Gardien ou suspendre son Compte iWoouf, et ce, à l’entière discrétion d’iWoouf, notamment en cas de non-respect de l’une ou l’autre des dispositions des présents Termes et Conditions. 

 

8. Conditions particulières relatives aux Propriétaire 

8.1 Le Propriétaire reconnaît avoir lu et s’engage à respecter toutes et chacune des dispositions prévues aux guides et politiques du Propriétaire incluant sans s’y limiter le code de conduite et règles d’éthique du Propriétaire accessibles via l’hyperlien suivant Code de conduite et règles d’éthique et toutes et chacune des dispositions applicables de la trousse d’instructions avant la garde accessible via l’hyperlien suivant Trousse d’instructions. 

8.2 LPropriétaire s’engage à payer toute somme due en vertu de l’Offre dûment confirmée par le Gardien pour les Services fournis par le Gardien par l’entremise de la Plateforme iWoouf. 

8.3 Le Propriétaire s’engage à fournir toutes les instructions, exigences alimentaires, contre-indications, concernant plus particulièrement la nourriture d’un animal faisant l’objet des Services ainsi que l’exercice physique à l’égard de cet animal ainsi que toute autre instruction nécessaire à savoir par le Gardien en lien avec la fourniture des Services.  

8.4 Le Propriétaire s’engage, en tout temps, à détenir et maintenir en vigueur pour toute la durée de la Convention, à ses frais, toutes les polices d’assurances couvrant les risques et pour des montants de couverture qu’un Propriétaire en tant que propriétaire d’animaux obtiendrait dans des circonstances similaires, incluant minimalement une police d’assurance responsabilité civile dont le seuil est établi à une couverture minimale de 2 000 000,00$; 

9. Modification 

9.1 Si un Gardien souhaite modifier une Offre, après l’avoir confirmée suivant son acceptation par le Propriétaire, d’une quelconque façon qui implique un changement aux modalités convenues incluant notamment une variation du coût et/ou des plages horaires entendues, vous devez transmettre une demande de modification à un Propriétaire qui pourra l’accepter, le modifier ou le refuser (ci-après la « Demande de modification »). De la même façon, avec les adaptations nécessaires, lPropriétaire peut soumettre au Gardien une Demande de modification s’il le considère nécessaire et le Gardien pourra l’accepter, le modifier ou le refuser. 

9.2 Pour assurer le développement et la maintenance des modules de la Plateforme iWoouf rattachés aux Services iWooufiWoouf peut, de temps à autre, exiger que la Demande de modification soit directement adressée à iWoouf, et ce, à l’extérieur de la Plateforme iWoouf et en avisera en conséquence les Utilisateurs le cas échéant. 

9.3 Toute Demande de modification mutuellement acceptée par les Utilisateurs les lie et constitue une modification à l’Offre et aux Services. 

10. Annulation 

10.1 Les Utilisateurs reconnaissent avoir pris connaissance et s’engage à respecter la politique d’annulation applicable aux Services, accessible via l’hyperlien suivant : Politique d’annulation.  

 

11. Représentations et garanties  

11.1 En fournissant des Services par l’entremise de la Plateforme iWoouf, vous représentez et garantissez en tant que Gardien que :  

              a)    vous avez des installations sécuritaires et adéquates pour garder des animaux;

              b)    vous tiendrez, lors de sorties à l’extérieure, toujours l’animal en laisse et le surveillerez en tout temps;

              c)    vous ne maltraiterez, de quelque façon que ce soit, aucun animal;

              d)    vous respecterez les instructions, exigences alimentaires et contre-indications données par le Propriétaire, particulièrement quant à la nourriture                                     pouvant être donnée à l’animal faisant l’objet des Services ainsi que l’exercice physique adéquat pour cet animal;

             e)    vous possédez toutes les licences, permis et autres autorisations nécessaires pour fournir les Services dans les juridictions à l’intérieur desquelles vous                           fournissez les Services; 

             f)    vous n’endommagez d’aucune façon la propriété d’autrui et prendrez toutes les dispositions nécessaires pour éviter d’endommager ladite propriété                                d’autrui (si applicable);

            g)     les Services que vous fournirez seront conformes à l’Offre que vous avez confirmée et acceptée par le Propriétaire, seront de qualité et qu’ils respecteront                      les règles de l’art, le tout selon le droit, les règles et normes applicables dans la juridiction dans laquelle vous fournissez les Services;

             h)    vous ne ferez aucune fausse représentation relativement à votre expérience et votre capacité à fournir les Services;

            i)      vous vous engagez, en fournissant les Services, à ne pas opérer à l’extérieur de la Plateforme iWoouf en demandant au Propriétaire de                                                        vous payer comptant ou d’utiliser un lecteur de carte de crédit (ex.: Square) pour accepter un paiement ou vous engagez dans toute autre activité qui                              n’est pas conforme à vos obligations en vertu de cette Convention ou des Conditions générales de paiement ;

            j)     vous reconnaissez et acceptez que nous pouvons demander des informations sur vos antécédents judiciaires; 

            k)    vous respectez l’article 7.9 et vous détenez les polices d’assurances nécessaires pour fournir les Services;

            l)    lorsqu’applicable, vous payerez toute taxe fédérale, provinciale, municipale et autre en lien avec la fourniture des Services.  

 

11.2 En acceptant des Offres sur la Plateforme iWooufvous représentez et garantissez qu’en tant que Propriétaire 

            a)    vous requerrez des Services pour vous-même et que vous êtes propriétaire des animaux qui feront l’objet des Services;

            b)    votre animal n’a jamais attaqué ou blessé quelqu’un, ni a tenté de le faire;

           c)    vous acquitterez, par l’entremise de la Plateforme iWoouf, toute somme due au Gardien et/ou à iWoouf conformément aux Conditions générales de                                paiement.

          d)    vous vous engagez à ne pas payer le Gardien à l’extérieur de la Plateforme iWoouf, ni à le payer comptant ni utiliser un lecteur de carte de crédit (ex. :                             Square) pour le payer ou adopter tout autre comportement en violation des modalités prévues à cette Convention ou aux Conditions générales de                                   paiement ;

          e)    vous respectez l’article 8.4 et vous détenez les polices d’assurances nécessaire à titre de Propriétaire; 

12. Cotes, critiques et commentaires  

12.1 À l’intérieur d’une période raisonnable suivant la fourniture d’un Service, les Propriétaires et les Gardiens peuvent laisser une critique publique (« Critique ») et remplir et soumettre une évaluation étoilée (« Cote ») à propos de l’autre. Les Cotes et Critiques reflètent l’opinion individuelle des Utilisateurs et ne reflètent aucunement l’opinion de iWoouf. Les Cotes et Critiques préparées par les Propriétaires et les Gardiens doivent être exactes et ne peuvent contenir un langage injurieux ou diffamatoire.  

12.2 Il est interdit pour les Utilisateurs de manipuler le système de Cotes et de Critiques de iWoouf d’une quelconque façon tel que, mais non limitativement, en demandant à une tierce partie d’écrire des Critiques positives ou négatives sur un autre Utilisateur. 

12.3 iWoouf peut, à sa seule et absolue discrétion et sans préavis, fermer l’accès à un Compte iWoouf à un Utilisateur qui a une Cote jugée non exemplaire par iWoouf. L’exemplarité de la Cote d’un Utilisateur est laissée à la seule et absolue discrétion de iWoouf 

  

13. Activités prohibées et conduite à adopter 

13.1 Les Utilisateurs sont les seuls responsables pour se conformer à toutes lois, règlesrèglements et obligations fiscales qui peuvent s’appliquer dans le cadre de leur utilisation de la Plateforme iWooufDans le cadre de votre utilisation de la Plateforme iWoouf, vous vous engagez à ne pas ni assister ni permettre à d’autres de : 

 

              a)    maltraiter, de quelconque façon que ce soit, des animaux;

              b)    violer ou contourner toute loi ou règlement applicable, toute entente avec des droits de tierces parties ou toute disposition de la Convention, les Termes                        et Conditions ou les Conditions générales de paiement ou les politiques ou normes adoptées de temps à autre par iWoouf

              c)    utiliser la Plateforme iWoouf ou le contenu à des fins commerciales ou autres fins qui ne sont pas expressément autorisées par ces Termes et Conditions                       ou d’une façon qui implique faussement l’implication ou autrement induit en erreur des tiers sur votre affiliation avec iWoouf

              d)    copier, entreposer ou autrement accéder à ou utiliser toute information, incluant tout renseignement personnel sur un autre Utilisateur contenu sur la                           Plateforme iWoouf de l’une quelconque façon qui contrevient à la Politique de confidentialité de iWoouf ou ces Termes et Conditions ou qui autrement                           contrevient à la vie privée des Utilisateurs ou tierces parties ;

              e)    utiliser la Plateforme iWoouf en lien avec la distribution de messages électroniques commerciaux non sollicités (‘’pourriels’’);  

              f)    contacter un autre Utilisateur pour des fins autres que celles reliées à un Offre

              g)    utiliser la Plateforme iWoouf pour demander, faire ou accepter une Offre indépendamment de la Plateforme iWoouf afin de contourner les Frais de                                 Services ou pour toute autre raison;  

              h)    demander, accepter ou faire tout paiement de Frais de Services ou autres frais exigés de temps à autre par iWoouf à l’extérieur de la Plateforme iWoouf.                       Dans l’éventualité où vous faites l’une ou l’autre des actions précédemment énumérées, vous reconnaissez et acceptez que vous êtes en violation                                    de cette Conventionque, dans la mesure où la loi le permet dans votre juridiction, vous êtes solidairement responsable envers iWoouf pour tous                                     dommages et pertes reliés à telle violation et vous acceptez tous les risques et responsabilités pour tel(s) paiement(s)

              i)    discriminer ou harceler toute personne sur la base de leur race, origine, religion, sexe, identité, statut marital, âge, orientation sexuelle ou autrement;  

              j)    utiliser, afficher la Plateforme iWoouf ou le Contenu ou tout autre élément individuel trouvé à l’intérieur de la Plateforme iWoouf, le nom                                                    iWoouftoute marque de commerce iWoouf, le logo ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou le design de toute page contenue sur la                                              Plateforme iWooufsans avoir obtenu le consentement expresse préalable écrit de iWoouf;

              k)    diluer, affecter ou autrement violer toute marque de commerce iWoouf de quelconque façon incluant par l’utilisation non autorisée du                                                      Contenu iWoouf en enregistrant et/ou utilisant iWoouf ou des termes dérivés dans des noms de domaines, noms de commerce, marques de commerce                        ou autres ou en enregistrant et/ou en utilisant des noms de domaines, marques de commerce ou autres identifiants qui imitent de façon rapprochée ou                         font en sorte de porter à confusion au nom de domaine ou marque de commerce de iWoouf

              l)    utiliser tout maliciel pour accéder, collecter toute donnée sur tout Contenu trouvé sur la Plateforme iWoouf

              m)   tenter de déchiffrer, de compiler ou faire de la rétro-ingénierie ou toute action similaire de tout logiciel utilisé pour fournir la Plateforme iWoouf ; 

              n)    prendre toute action qui affecte ou pourrait causer des dommages ou affecte la performance ou le bon fonctionnement de la Plateforme iWoouf;

              o)    violer ou contrevenir aux droits de toute personne ou autrement causer des dommages à toute personne.  

13.2 Dans le cadre de la réalisation des Services, vous vous engagez également à adopter une conduite conforme aux principes suivants dans toutes vos interactions avec les autres Utilisateurs : 

 

              a)    Éviter toute forme de discrimination ou d’harcèlement sur la base de lrace, origine, religion, sexe, identité, statut marital, âge, orientation sexuelle ou                            autrement;

              b)    Agir de façon collaborative notamment en étant ponctuel pour tout Service et en respectant les dispositions logistiques prises pour la réalisation des                                Services; 

              c)    Faire preuve de respect;

              d)    Faire preuve de compréhension et de bonne foi en cas d’imprévus pouvant survenir au cours de la fourniture d’un Service; 

13.3 Vous reconnaissez quiWoouf n’a aucunement l’obligation de surveiller l’accès ou l’utilisation de la Plateforme iWoouf par tout Utilisateur ou réviser ou bloquer l’accès à quiconque ou modifier tout Contenu d’Utilisateur mais a le droit de le faire pour i) opérer, sécuriser et améliorer la Plateforme iWoouf, ii) assurer la conformité et le respect des Termes et Conditions par les Utilisateurs, iii) se conformer à toute loi applicable, ordonnance ou exigence d’une Cour ou de toute autre organisation gouvernementale, iv) répondre à tout Contenu d’Utilisateur que iWoouf détermine, à sa seule et absolue discrétion, comme étant nuisible ou inacceptable ou v) autrement tel que plus amplement établi dans les présents Termes et Conditions.  Les Utilisateurs acceptent de coopérer et d’assister iWoouf de bonne foi et de fournir à iWoouf toute information et de prendre toute action qui peut être raisonnablement exigée par iWoouf pour respecter toute enquête entreprise par iWoouf ou un représentant de iWoouf relativement à l’utilisation ou l’abus de la Plateforme iWoouf 

13.4 Si vous trouvez qu’un Utilisateur avec qui vous interagissez en ligne ou en personne agit ou a agi de façon inappropriée avec vous, vous devez immédiatement rapporter telle personne aux autorités appropriées dans votre juridiction.  

14. Durée et Résiliation 

14.1 Cette Convention devient effective dès votre navigation sur la Plateforme iWoouf et/ou au moment de la création de votre Compte iWoouf et est pour une durée indéterminée. Cette Convention peut être résiliée :  

            a)    Par un Utilisateur, sans motif, sur préavis de sept (7) jours à iWoouf; ou

            b)    Par toute Partie, immédiatement, sans avis, lors d’une contravention à une disposition de cette Convention.  

De plus, iWoouf peut résilier cette Convention ou désactiver votre Compte iWoouf immédiatement dans l’éventualité où :  

            a)    Vous n’êtes plus qualifié pour fournir les Services en vertu de toute loi, code, règlement, ordonnance ou autre; 

            b)    Vous ne respectez plus le seuil applicable déterminé par iWoouf pour votre Cote;

            c)    Vous ne respectez pas toute et chacune des dispositions des politiques en vigueur de iWoouf;

            d)    iWoouf croit de bonne foi que cette action est nécessaire pour protéger la sécurité de la communauté iWoouf ou des tierces parties, étant entendu que                         dans les cas ci-avant mentionnés vous aurez l’opportunité de remédier au défaut allégué par iWoouf à sa pleine et entière satisfaction avant                                               que iWoouf résilie de façon permanente la Convention avec vous; ou 

             e)    iWoouf vous a transmis un préavis écrit de trente (30) jours à l’effet que la Convention sera résiliée 

Les dispositions qui, de par leur nature, doivent survivre à la résiliation de cette Convention continueront d’avoir effet malgré sa résiliation. Par ailleurs, à la résiliation de cette Convention, vous demeurez tout de même responsable de vos obligations envers un autre Utilisateur et/ou iWoouf pour toute Offre et/ou Services en cours ou non, le cas échéant. 

15. Exclusion de garantie  

15.1 SI VOUS CHOISISSEZ D’UTILISER LA PLATEFORME IWOOUF OU LE CONTENU, VOUS LE FAITES À VOS SEULS RISQUES ET PÉRILS. LA PLATEFORME IWOOUF OU LE CONTENU EST FOURNI TEL QUEL, TEL QUE DISPONIBLE, SANS AUCUNE GARANTIE, QU’ELLE SOIT EXPRESSE OU IMPLICITE  

15.2 VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE VOUS AVEZ EU L’OPPORTUNITÉ DE VOUS INFORMER SUR LA PLATEFORME IWOOUF ET/OU SUR LES SERVICES IWOOUF, DE TOUTE LOI, RÈGLE OU RÈGLEMENT QUI PEUT ÊTRE APPLICABLE À VOTRE OFFRE ET/OU SERVICE QUE VOUS RECEVEZ OU FOURNISSEZ, QUE VOUS NE VOUS BASEZ SUR AUCUNE DÉCLARATION LÉGALE OU AUCUN FAIT FOURNI PAR IWOOUF RELATIVEMENT À VOTRE OFFRE OU LES SERVICES À ÊTRE FOURNIS.  

15.3 SI, DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, NOUS CHOISISSONS D’EFFECTUER DES ENQUÊTES SUR VOTRE IDENTITÉ OU SUR LES ANTÉCÉDENTS JUDICIAIRES DE TOUT UTILISATEUR, NOUS EXCLUONS TOUTE GARANTIE, QUELLE QU’ELLE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, QUE TELLES VÉRIFICATIONS IDENTIFIERONT TOUTE INCONDUITE PASSÉE D’UN UTILISATEUR OU GARANTISSENT QU’UN UTILISATEUR S’ENGAGERA DANS TOUTE INCONDUITE FUTURE.  

15.4 VOUS ACCEPTEZ QUE CERTAINS SERVICES PUISSENT ENTRAINER DES RISQUES ET VOUS CHOISISSEZ VOLONTAIREMENT D’ACCEPTER CES RISQUES. VOUS ACCEPTEZ LA PLEINE RESPONSABILITÉ DES CHOIX QUE VOUS FAITES AVANT, PENDANT ET APRÈS L’OBTENTION DES SERVICES.  

15.5 LES EXCLUSIONS DE GARANTIES MENTIONNÉES CI-AVANT S’APPLIQUENT DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI.  

16. Limitation de responsabilité  

VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE, DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LE RISQUE GLOBAL RÉSULTANT DE VOTRE ACCÈS ET UTILISATION DE LA PLATEFORME IWOOUF ET DU CONTENU, LA PUBLICATION PAR VOUS DE VOTRE OFFRE VIA LA PLATEFORME IWOOUF, LA FOURNITURE DE SERVICES OU L’UTILISATION DE TOUT AUTRE SERVICE OU TOUTE AUTRE INTERACTION QUE VOUS POUVEZ AVOIR AVEC D’AUTRES UTILISATEURS, QU’ELLE SOIT EN PERSONNE OU EN LIGNE, DEMEURE LE VÔTRE. NI IWOOUF NI AUCUNE AUTRE PARTIE IMPLIQUÉE DANS LA CRÉATION, LA PRODUCTION OU LA LIVRAISON DE LA PLATEFORME IWOOUF OU LE CONTENU SERA RESPONSABLE DE QUELQUE DOMMAGE, INCIDENT SPÉCIAL, EXEMPLAIRE OU INDIRECT, INCLUANT LA PERTE DE PROFITS, LA PERTE DE DONNÉES, LA PERTE D’ACHALANDAGE, INTERRUPTION D’AFFAIRES, DOMMAGES AUX ORDINATEURS, DÉFAUT DANS LE SYSTÈME, COÛTS DE REMPLACEMENT OU POUR TOUT PRÉJUDICE OU POUR TOUT DOMMAGE OU INCONVÉNIENT OU TOUTE DÉTRESSE ÉMOTIONNELLE ÉTANT RELIÉ À I) CES TERMES ET CONDITIONS, II) L’UTILISATION OU L’INHABILITÉ À UTILISER LA PLATEFORME IWOOUF OU LE CONTENU, OU III) TOUTE COMMUNICATION, INTERACTION OU RENCONTRE AVEC D’AUTRES UTILISATEURS OU AUTRES PERSONNES AVEC QUI VOUS POUVEZ COMMUNIQUER, INTERAGIR OU RENCONTRER EN RAISON DE VOTRE UTILISATION DE LA PLATEFORME IWOOUF OU IV) DE LA PUBLICATION DE VOTRE OFFRE, INCLUANT LA FOURNITURE DES SERVICES, QU’ELLE SOIT BASÉE SUR LA GARANTIE LÉGALE, LA RESPONSABILITÉ CIVILE ET EXTRACONTRACTUELLE (INCLUANT LA NÉGLIGENCE), RESPONSABILITÉ DE PRODUITS OU TOUTE AUTRE THÉORIE LÉGALE ET QUE IWOOUF AIT OU NON ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TEL DOMMAGE. SAUF EN CE QUI TRAIT AUX OBLIGATIONS DE IWOOUF, SI APPLICABLE, DE PAYER DES MONTANTS DUS AUX UTILISATEURS EN RAISON DE CES TERMES ET CONDITIONS OU EN RAISON DE TOUTE AUTRE CONVENTION, EN AUCUNE CAS, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE IWOOUF, RÉSULTANT OU EN LIEN AVEC CES TERMES ET CONDITIONS ET VOTRE UTILISATION DE LA PLATEFORME IWOOUF, INCLUANT, MAIS NON LIMITATIVEMENT À VOTRE PUBLICATION DE VOTRE OFFRE SUR LA PLATEFORME IWOOUF OU VOTRE UTILISATION OU INHABILITÉ À UTILISER LA PLATEFORME IWOOUF OU LE CONTENU ET EN LIEN AVEC TOUT SERVICE OU INTERACTION AVEC D’AUTRES UTILISATEURS N’EXCÉDERA CENT DOLLARS CANADIENS (100 $ CDN), SOUS RÉSERVE DE TOUT MONTANT VOUS ÉTANT DÛ PAR IWOOUF SELON LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE PAIEMENT. LES LIMITATIONS DE DOMMAGES ÉTABLIES CI-AVANT SONT DES CONDITIONS ESSENTIELLES À CETTE CONVENTION ENTRE IWOOUF ET VOUS. CERTAINES JURIDICTIONS NE PERMETTENT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ POUR DES DOMMAGES INDIRECTS OU INCIDENTS, ALORS LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ MENTIONNÉE CI-AVANT PEUT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS. 

17. Indemnisation  

17.1 Dans la mesure maximale permise par toute loi applicable, vous acceptez de libérer, défendre (à l’option de iWoouf), indemniser et tenir iWoouf et ses filiales, incluant mais non limitativement leurs dirigeants, administrateurs, employés et agents, indemnes de et contre toute réclamation, responsabilité, dommage, perte et dépense incluant, sans limitation, tous frais légaux et comptables, résultant de ou étant de l’une quelconque façon reliés à i) votre violation de ces Termes et Conditions ou toute autre politique ou norme de iWoouf, ii) votre utilisation inappropriée de la Plateforme iWoouf ou les Services iWoouf, iii) votre interaction avec tout Utilisateur, votre fourniture de Services, votre publication du Offre, incluant sans limitation, tout préjudice, perte ou dommages (qu’ils soient compensatoires, directs, indirects ou autrement) de quelque sorte que ce soit, résultant de ou en raison de votre interaction, utilisation ou iv) votre violation de toute loi, règlement ou droit de tierce partie.  

18 Négociations de bonne foi 

S’il survient un différend se rapportant à l’interprétation, au respect de ou à un manquement à cette Convention ou à sa fin ou à sa résiliation les Parties doivent tenter de négocier de bonne foi  

19. Procédure en cas de différends entre les Utilisateurs 

19.1 Les Utilisateurs conviennent que la négociation de bonne foi doit primer dans tous leurs rapports et s’engagent à privilégier ce mode de résolution de tout différend. 

 

19.2 Toutefois, pour les cas d’un différend qui, en tout ou en partie, ne peut se résoudre par la négociation, les Utilisateurs peuvent s’adresser à iWoouf qui pourra agir ou désigner quelqu’un pour agir, comme médiateur, pour tenter de provoquer une entente entre les UtilisateursCette démarche doit s’effectuer dans les meilleurs délais suivant le différend et sur demande conjointe des Utilisateurs. 

 

19.3 Cette intervention de iWoouf ou de toute personne désignée par elle, n’engage d’aucune façon la responsabilité de iWoouf ou de cette personne et est effectuée sous réserve des droits des Utilisateurs. 

 

19.4 Cette démarche est confidentielle et aucun propos pouvant être échangé dans le cadre d’une médiation ni aucun document pouvant être transmis dans ce cadre, ne peuvent être utilisés par l’autre Utilisateur ou être invoqués ultérieurement si la médiation devait ne pas permettre la résolution du différend.  

 

19.5 En cas de médiation effectué par iWoouf et/ou personne désignée par cette dernière, les frais de cette médiation seront supportés à parts égales entre les Utilisateurs et pourront être imputables au solde du Compte iWoouf de ces Utilisateurs. 

 

20. Lois applicables  

 

20.1 Ces Termes et Conditions et toute convention, norme ou politique adoptée de temps à autre relativement à la Plateforme iWoouf par iWoouf seront interprétés conformément aux lois de la province de Québec et du Canada, sans égard aux dispositions de conflits de lois. Le choix de la loi applicable n’affecte pas vos droits à titre de consommateur en vertu des dispositions de toute loi ou règlement en matière de protection de consommateur de votre province de résidence.  

 

21. Confidentialité  

 

21.1 Vous acceptez de ne pas utiliser tout renseignement technique, financier, stratégique et autre information appartenant à iWoouf relative à l’entreprise et les opérations diWoouf, incluant tout renseignement appartenant aux Utilisateurs (collectivement l « Information Confidentielle ») divulgué par iWoouf à vous pour votre utilisation personnelle ou pour toute autre raison autre que celles mentionnées aux présentes. Vous ne divulguerez ni ne permettrez la divulgation de toute Information Confidentielle à des tierces parties. Vous acceptez de prendre les mesures raisonnables pour protéger la confidentialité de et éviter la divulgation ou l’utilisation de l’Information Confidentielle concernant iWoouf et ses filiales afin de prévenir qu’elle soit divulguée publiquement. Nonobstant ce qui précède, vous n’encourrez aucune responsabilité envers iWoouf en lien avec toute Information Confidentielle dans la mesure où vous pouvez démontrer que l’Information confidentielle : 

 

            a)    faisait partie du domaine public au moment où elle a été divulguée par iWoouf;

            b)    a été divulguée publiquement sans votre faute; 

            c)    était connue de vous, sans restriction, lors de la divulgation, tel que démontré dans des fichiers en existence au moment de la divulgation;  

            d)    est divulguée avec le consentement préalable écrit de iWoouf

            e)    devient connue par vous, sans restriction, d’une source autre que iWoouf, sans que vous ne contreveniez à cette Convention et autrement sans être en                           violation des droits de iWoouf; ou 

            f)    est divulguée conformément à une ordonnance ou exigence d’une Cour, autorité gouvernementale ou autre organisation gouvernementale; étant                                  entendu toutefois que vous devrez fournir, dans les plus brefs délais, un avis de telle ordonnance ou exigence à iWoouf afin de permettre à iWoouf de                            demander une ordonnance de protection ou autrement prévenir ou restreindre telle divulgation.  

 

22. Généralités  

 

22.1 Cette Convention sera régie par les lois applicables du Québec. Si l’une quelconque disposition de cette Convention est ou devient invalide ou non exécutoire, les Parties continueront d’être liées par les autres dispositions de cette Convention. Dans cette éventualité, les Parties remplaceront la disposition invalide ou non exécutoire avec des dispositions qui le sont et qui ont, dans la plus grande mesure possible, un effet similaire aux dispositions qui ont été invalidées ou jugées non exécutoires, considérant le Contenu et les fins de cette Convention. Vous acceptez que cette Convention et l’ensemble des conventions en faisant partie intégrante peuvent être automatiquement cédées par iWoouf à sa seule et absolue discrétion sans vous en aviser, sous réserve des lois applicables.  

 

22.2 Tout avis à votre endroit sera fourni par l’entremise de la Plateforme iWoouf ou donné via l’adresse courriel ou l’adresse postale que vous avez fournie à iWoouf lors de l’ouverture de votre Compte iWoouf 

 

22.3 Les titres dans cette Convention sont à des fins de références seulement et ne peuvent être utilisés d’une quelconque façon pour interpréter telle section. Les mots « inclus » et « incluant » sont réputés être suivis par les mots « sans aucune limitation ».  

 

22.4 Le défaut d’une Partie d’agir en raison d’une violation par une autre Partie ne constitue pas une renonciation aux droits de cette Partie d’agir en lien avec des violations subséquentes ou similaires.  

 

22.5 Cette Convention établit l’entente complète entre vous et iWoouf en lien avec les fins prévues aux présentes et a préséance sur toute entente et convention passée entre les Parties qu’elle soit verbale ou écrite. Cette Convention est intervenue à Québec, Québec.  

 

Pour toute question en lien avec la Plateforme iWoouf , les Offres ou les Services, s’il-vous-plaît, contactez notre service à la clientèle par courriel au soutien@iwoouf.com.